1. Un arrêté du ministre de l'intérieur rend opposable le cahier des exigences minimales de l'administration à respecter par les gestionnaires d'infrastructures aéroportuaires, portuaires ou ferroviaires, lors de l'installation de sas utilisant le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ PARAFE ”. L'autorisation d'exploitation du dispositif PARAFE par les gestionnaires fait l'objet d'une décision du ministre de l'intérieur après consultation, le cas échéant, du ministre chargé des douanes, par modèle de sas et par point de passage frontalier. Les modalités d'exploitation desdits sas sont régies par une convention signée entre le ministre de l'intérieur et ces gestionnaires d'infrastructures.
Code de la sécurité intérieure · Article
Article R232-11-2
Article en vigueur depuis le 30 mars 2019.
CodeCode de la sécurité intérieure
Rattachement
Section 3 : Traitement automatisé de données personnelles dénommé " PARAFE "
- Partie réglementaire
- LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
- TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES
- Chapitre II : Traitements automatisés de données recueillies à l'occasion de déplacements internationaux
- Section 3 : Traitement automatisé de données personnelles dénommé " PARAFE "
IdentifiantLEGIARTI000038292624
Texte parentLEGITEXT000025503132
Aller plus loin
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