RattachementSection 4 : Traitement de données à caractère personnel dénommé " Gestion des sollicitations et des interventions "
Partie réglementaire
LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES
Chapitre VI : Autres traitements automatisés de données personnelles
Section 4 : Traitement de données à caractère personnel dénommé " Gestion des sollicitations et des interventions "
IdentifiantLEGIARTI000047353370
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R236-33 du Code de la sécurité intérieure (version du 29 mars 2023)Légifrance →
1. Concernant les seules personnes mentionnées au 1° de l'article R. 236-32, ce traitement peut comprendre des données à caractère personnel de la nature de celles mentionnées au I de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, à l'exception des données génétiques et biométriques.
2. Il est interdit de sélectionner dans le traitement une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules données.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2014, ce texte figurait à l'article 3 du décret n°2011-341 du 29 mars 2011 (décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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