RattachementSection 5 : Traitement de données à caractère personnel dénommé " Sécurisation des interventions et demandes particulières de protection "
Partie réglementaire
LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES
Chapitre VI : Autres traitements automatisés de données personnelles
Section 5 : Traitement de données à caractère personnel dénommé " Sécurisation des interventions et demandes particulières de protection "
IdentifiantLEGIARTI000028285310
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R236-39 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er janvier 2014)Légifrance →
1. Peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 236-38, dans le respect des dispositions de l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à la poursuite de la finalité mentionnée à l'article R. 236-38, les catégories de données à caractère personnel suivantes :
2. 1° S'agissant des personnes dont la dangerosité ou l'agressivité a été déjà constatée lors d'une précédente intervention :
3. a) Motif de l'enregistrement des données ;
4. b) Informations ayant trait à l'état civil, à la nationalité et à la profession, photographies ;
5. c) Adresses physiques, numéros de téléphone et adresses électroniques ;
6. d) Nombre de personnes au domicile ;
7. e) Détention d'arme ou de chien de première ou seconde catégorie ;
8. 2° S'agissant des personnes demandant une intervention et des personnes se trouvant dans une situation de vulnérabilité particulière :
9. a) Motif de l'enregistrement des données ;
10. b) Informations ayant trait à l'état civil, à la nationalité et à la profession, photographies ;
11. c) Adresses physiques, numéros de téléphone et adresses électroniques ;
12. d) Nombre de personnes au domicile.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2014, ce texte figurait à l'article 2 du décret n°2011-342 du 29 mars 2011 (décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.