RattachementSection 6 : Traitements de données à caractère personnel dénommés "Conservation, gestion et exploitation électroniques des documents des services de renseignement territorial"
Partie réglementaire
LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES
Chapitre VI : Autres traitements automatisés de données personnelles
Section 6 : Traitements de données à caractère personnel dénommés "Conservation, gestion et exploitation électroniques des documents des services de renseignement territorial"
IdentifiantLEGIARTI000032951981
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R236-47 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er août 2016)Légifrance →
1. Les traitements mentionnés à l'article R. 236-46 comportent, pour chaque document enregistré, le motif de l'enregistrement.
2. Peuvent être enregistrées dans ces traitements les catégories suivantes de données à caractère personnel figurant dans les documents qui y sont conservés :
3. 1° Informations ayant trait à l'état civil, à la nationalité, à la situation familiale et à la profession, adresses physiques, numéros de téléphone et adresses électroniques, lieu de naissance, lieux de résidence et zones d'activité le cas échéant ;
4. 2° Signes physiques particuliers et objectifs, photographies ;
5. 3° Titres d'identité ;
6. 4° Immatriculation des véhicules ;
7. 5° Informations financières et patrimoniales ;
8. 6° Activités publiques, comportement et déplacements ;
9. 7° Agissements susceptibles de recevoir une qualification pénale.
10. Les traitements ne comportent pas de dispositif de reconnaissance faciale à partir de la photographie.
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