Code de la sécurité intérieure · Article

Article R236-55

Article en vigueur depuis le 1er mars 2024.

CodeCode de la sécurité intérieure
Rattachement
Section 7 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “Pilotage des événements, gestion de l'activité et sécurisation des équipages (PEGASE II)”
  1. Partie réglementaire
  2. LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
  3. TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES
  4. Chapitre VI : Autres traitements automatisés de données personnelles
  5. Section 7 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “Pilotage des événements, gestion de l'activité et sécurisation des équipages (PEGASE II)”
IdentifiantLEGIARTI000049214142
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R236-55 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er mars 2024)Légifrance →

1. Peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 236-54 les catégories de données à caractère personnel et informations suivantes :

2. 1° S'agissant des personnes contactant le service d'urgence “ Police secours ” :

3. a) Identité (nom et prénom) ;

4. b) Coordonnées postales, électroniques et téléphoniques ;

5. c) Localisation et nature des faits motivant la demande d'intervention ;

6. d) Motif et type d'intervention ;

7. 2° S'agissant des titulaires des lignes téléphoniques utilisées pour les communications d'urgence :

8. a) Identité (nom et prénom) ;

9. b) Coordonnées postales, électroniques et téléphoniques ;

10. c) Données de localisation de l'appel transmises en application de l'article D. 98-8 du code des postes et des communications électroniques ;

11. 3° S'agissant des personnes désignées comme mis en cause, témoin ou victime d'une infraction par les personnes mentionnées au 1° ou par les personnels mentionnés au 6° :

12. a) Identité (nom et prénom) ;

13. b) Coordonnées postales, électroniques et téléphoniques ;

14. c) Implication supposée dans les faits motivant l'intervention ;

15. d) Signalement ;

16. 4° S'agissant des sites et personnes faisant l'objet d'une protection :

17. a) Identité (nom et prénom) de la personne ou du responsable du site faisant l'objet d'une protection ;

18. b) Date et lieu de naissance de la personne faisant l'objet d'une protection ;

19. c) Coordonnées postales, électroniques et téléphoniques des sites faisant l'objet d'une protection, de leurs responsables et des personnes faisant l'objet d'une protection ;

20. d) Informations sur les modalités d'accès aux sites faisant l'objet d'une protection ou aux domiciles des personnes faisant l'objet d'une protection ;

21. e) Nature et motif de la protection ;

22. 5° S'agissant des personnels de la police nationale chargés de la gestion des communications d'urgence :

23. a) Identité (nom et prénom) ;

24. b) Numéro d'identification administrative, grade et matricule ;

25. c) Unité d'affectation ;

26. 6° S'agissant des personnels de la police nationale engagés sur une intervention :

27. a) Indicatif et composition des équipages ;

28. b) Données de localisation des véhicules d'intervention et des personnels composant les équipages, issues de l'utilisation d'un dispositif de géolocalisation ;

29. c) Motif et type d'intervention ;

30. 7° Photographies des lieux de l'intervention prises par les personnels de la police nationale, lorsqu'elles sont strictement nécessaires à sa gestion ou à son suivi.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000049214142, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.