RattachementSection 2 : Traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale
Partie réglementaire
LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
TITRE IV : CAMÉRAS MOBILES
Chapitre Ier : Caméras individuelles
Section 2 : Traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale
IdentifiantLEGIARTI000046517602
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R241-14 du Code de la sécurité intérieure (version du 4 novembre 2022)Légifrance →
1. Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement.
2. Les opérations de consultation et de communication enregistrées établissent l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données.
3. Ces informations sont conservées pendant trois ans.
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