Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2014 au 1er juillet 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la sécurité intérieure
RattachementSection 1 : Commission nationale de la vidéoprotection
Partie réglementaire
LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
TITRE V : VIDÉOPROTECTION
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 1 : Commission nationale de la vidéoprotection
IdentifiantLEGIARTI000028285389
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R251-4 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er janvier 2014)Légifrance →
1. Les membres de la commission exercent leurs fonctions à titre gratuit. Ils peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2014, ce texte figurait à l'article 4 du décret n°2011-877
du 25 juillet 2011 (décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013) (selon les données LEGI de la DILA).
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