Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2014 au 30 novembre 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la sécurité intérieure
RattachementSection 2 : Commission départementale de vidéoprotection
Partie réglementaire
LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
TITRE V : VIDÉOPROTECTION
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 2 : Commission départementale de vidéoprotection
IdentifiantLEGIARTI000028285397
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R251-7 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er janvier 2014)Légifrance →
1. Dans chaque département, une commission départementale de vidéoprotection est instituée par arrêté du préfet.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2014, ce texte figurait à l'article 6 du décret n°96-926 du 17 octobre 1996 (décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013) (selon les données LEGI de la DILA).
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