1. Les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département dans le cadre du présent titre sont exercées, à Paris et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, par le préfet de police.
Code de la sécurité intérieure · Article
Article R252-1
Article en vigueur depuis le 17 juillet 2025.
CodeCode de la sécurité intérieure
Rattachement
Section 1 : Demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
- Partie réglementaire
- LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
- TITRE V : VIDÉOPROTECTION
- Chapitre II : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection et fonctionnement de la commission départementale de vidéoprotection
- Section 1 : Demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
IdentifiantLEGIARTI000051910903
Texte parentLEGITEXT000025503132
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