RattachementSection 3 : Délivrance de l'autorisation
Partie réglementaire
LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
TITRE V : VIDÉOPROTECTION
Chapitre II : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection et fonctionnement de la commission départementale de vidéoprotection
Section 3 : Délivrance de l'autorisation
IdentifiantLEGIARTI000048475933
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R252-15 du Code de la sécurité intérieure (version du 30 novembre 2023)Légifrance →
1. Le délai, dans lequel la commission départementale de vidéoprotection doit émettre son avis, est de trois mois. Il peut être prolongé d'un mois à la demande de la commission.
2. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant plus de quatre mois sur une demande d'autorisation vaut décision de rejet.
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