Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2015 au 30 novembre 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la sécurité intérieure
RattachementSection 1 : Demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Partie réglementaire
LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
TITRE V : VIDÉOPROTECTION
Chapitre II : Autorisation et conditions de fonctionnement
Section 1 : Demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
IdentifiantLEGIARTI000030538699
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R252-3-1 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er mai 2015)Légifrance →
1. Sont concernés au titre du dernier alinéa de l'article L. 251-2, lorsque ces lieux sont particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol à raison notamment de la nature des biens ou services vendus ou de la situation des bâtiments ou installations :
2. -les lieux ouverts au public où se déroulent les opérations de vente de biens ou de services ;
3. -les lieux où sont entreposés lesdits biens ou marchandises destinés à ces opérations de vente.
4. La ou les caméras composant le dispositif de vidéoprotection sont déconnectées des caméras installées à l'intérieur du lieu ouvert au public de manière à ce que le responsable ou ses subordonnés ne puissent avoir accès aux images enregistrées par la ou les caméras extérieures.
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