RattachementSection 1 : Demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Partie réglementaire
LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
TITRE V : VIDÉOPROTECTION
Chapitre II : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection et fonctionnement de la commission départementale de vidéoprotection
Section 1 : Demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
IdentifiantLEGIARTI000048480356
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R252-4 du Code de la sécurité intérieure (version du 30 novembre 2023)Légifrance →
1. La demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection mis en œuvre par un service de l'Etat est présentée par le chef de service responsable localement compétent. Le dossier de demande d'autorisation mentionne les raisons justifiant qu'il ne contient pas tout ou partie des indications mentionnées aux 2° et 3° de l'article R. 252-3 lorsque s'y opposent :
2. -des raisons d'ordre public ;
3. -l'utilisation de dispositifs mobiles de surveillance de la circulation routière.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2014, ce texte figurait à l'article 2 du décret n°96-926 du 17 octobre 1996 (décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013) (selon les données LEGI de la DILA).
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