RattachementSection 2 : Fonctionnement de la commission départementale de vidéoprotection
Partie réglementaire
LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
TITRE V : VIDÉOPROTECTION
Chapitre II : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection et fonctionnement de la commission départementale de vidéoprotection
Section 2 : Fonctionnement de la commission départementale de vidéoprotection
IdentifiantLEGIARTI000048480334
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R252-7 du Code de la sécurité intérieure (version du 30 novembre 2023)Légifrance →
1. Dans chaque département, une commission départementale de vidéoprotection est instituée par arrêté du préfet.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2014, ce texte figurait à l'article 5 du décret n°96-926 du 17 octobre 1996 (décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013) (selon les données LEGI de la DILA).
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