RattachementSection 2 : Fonctionnement de la commission départementale de vidéoprotection
Partie réglementaire
LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
TITRE V : VIDÉOPROTECTION
Chapitre II : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection et fonctionnement de la commission départementale de vidéoprotection
Section 2 : Fonctionnement de la commission départementale de vidéoprotection
IdentifiantLEGIARTI000048480323
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R252-8 du Code de la sécurité intérieure (version du 30 novembre 2023)Légifrance →
1. La commission départementale de vidéoprotection comprend quatre membres :
2. 1° Un magistrat honoraire, ou, à défaut, une personnalité qualifiée à raison de sa compétence dans le domaine de la vidéoprotection ou des libertés individuelles désigné par le premier président de la cour d'appel, président ;
3. 2° Un maire, désigné par la ou les associations départementales des maires, ou, à Paris, un conseiller de Paris ou conseiller d'arrondissement désigné par le conseil de Paris ;
4. 3° Un représentant désigné par la ou les chambres de commerce et d'industrie territorialement compétentes ;
5. 4° Une personnalité qualifiée choisie en raison de sa compétence par l'autorité préfectorale.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2014, ce texte figurait à l'article 11 du décret n°96-926 du 17 octobre 1996 (décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013) (selon les données LEGI de la DILA).
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