RattachementSection 2 : Fonctionnement de la commission départementale de vidéoprotection
Partie réglementaire
LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
TITRE V : VIDÉOPROTECTION
Chapitre II : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection et fonctionnement de la commission départementale de vidéoprotection
Section 2 : Fonctionnement de la commission départementale de vidéoprotection
IdentifiantLEGIARTI000048480315
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R252-9 du Code de la sécurité intérieure (version du 30 novembre 2023)Légifrance →
1. Des membres suppléants sont désignés dans les mêmes conditions et en nombre égal pour chacune des catégories de membres titulaires.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2014, ce texte figurait à l'article 11-1 du décret n°96-926 du 17 octobre 1996 (décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013) (selon les données LEGI de la DILA).
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