RattachementChapitre III : Mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection
Partie réglementaire
LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
TITRE V : VIDÉOPROTECTION
Chapitre III : Mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection
IdentifiantLEGIARTI000048480260
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R253-1 du Code de la sécurité intérieure (version du 30 novembre 2023)Légifrance →
1. Peuvent être enregistrées dans les traitements mentionnés à l'article R. 251-1, les données à caractère personnel et informations suivantes :
2. 1° Les images, à l'exclusion des sons, captées par les systèmes de vidéoprotection ;
3. 2° Le jour et les plages horaires d'enregistrement ;
4. 3° Le lieu où ont été collectées les images.
5. Les données enregistrées dans les traitements sont susceptibles de révéler des données à caractère personnel de la nature de celles mentionnées au I de l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Il est interdit de sélectionner dans les traitements une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules données.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2014, ce texte figurait à l'article 15 du décret n°96-926 du 17 octobre 1996 (décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013) (selon les données LEGI de la DILA).
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