RattachementChapitre III : Mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection
Partie réglementaire
LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
TITRE V : VIDÉOPROTECTION
Chapitre III : Mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection
IdentifiantLEGIARTI000048480256
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R253-2 du Code de la sécurité intérieure (version du 30 novembre 2023)Légifrance →
1. Les systèmes de vidéoprotection sont équipés de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l'intégrité des enregistrements.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2014, ce texte figurait à l'article 17 du décret n°96-926 du 17 octobre 1996 (décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.