RattachementChapitre III : Mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection
Partie réglementaire
LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
TITRE V : VIDÉOPROTECTION
Chapitre III : Mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection
IdentifiantLEGIARTI000048480243
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R253-4 du Code de la sécurité intérieure (version du 30 novembre 2023)Légifrance →
1. Les données mentionnées à l'article R. 253-1 peuvent être conservées pendant un délai fixé par l'autorisation préfectorale, dont la durée ne peut excéder un mois.
2. Au terme de ce délai, ces données sont effacées automatiquement des traitements.
3. Lorsque les données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures par l'autorité qui en a la charge.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2014, ce texte figurait à l'article 20 du décret n°96-926 du 17 octobre 1996 (décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013) (selon les données LEGI de la DILA).
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