RattachementSection 1 : Obligations à la charge des bailleurs
Partie réglementaire
LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
TITRE VII : GARDIENNAGE ET SURVEILLANCE DES IMMEUBLES
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 1 : Obligations à la charge des bailleurs
IdentifiantLEGIARTI000028285475
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R271-3 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er janvier 2014)Légifrance →
1. Le ou les conseils de concertation locative prévus à l'article 44 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière sont consultés par le bailleur sur le dispositif de gardiennage ou de surveillance qu'il envisage de mettre en œuvre en application du présent chapitre ainsi que sur ses modifications.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2014, ce texte figurait à l'article R*127-3 du Code de la construction et de l'habitation (décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013) (selon les données LEGI de la DILA).
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