RattachementSection 1 : Obligations à la charge des bailleurs
Partie réglementaire
LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
TITRE VII : GARDIENNAGE ET SURVEILLANCE DES IMMEUBLES
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 1 : Obligations à la charge des bailleurs
IdentifiantLEGIARTI000028285479
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R271-5 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er janvier 2014)Légifrance →
1. Les mesures envisagées pour éviter les risques manifestes pour la sécurité et la tranquillité des locaux font l'objet d'une consultation des conseils de concertation locative dans les conditions prévues à l'article R. 271-3.
2. Les services de police et de gendarmerie peuvent être associés, le cas échéant dans le cadre des contrats locaux de sécurité mentionnés à l'article D. 132-7, à la définition, en fonction des circonstances locales, des modalités d'application des mesures prises conformément à l'article R. 271-4 ou être invités par le bailleur à émettre un avis sur toute mesure complémentaire.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2014, ce texte figurait à l'article R*127-6 du Code de la construction et de l'habitation (décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013) (selon les données LEGI de la DILA).
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