RattachementSection 1 : Obligations à la charge des bailleurs
Partie réglementaire
LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
TITRE VII : GARDIENNAGE ET SURVEILLANCE DES IMMEUBLES
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 1 : Obligations à la charge des bailleurs
IdentifiantLEGIARTI000051910894
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R271-6 du Code de la sécurité intérieure (version du 17 juillet 2025)Légifrance →
1. A la demande du préfet ou, à Paris, du préfet de police, le bailleur lui fait connaître dans les deux mois suivants les mesures qu'il a prises pour l'application des articles R. 271-2, R. 271-3 et R. 271-4.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2014, ce texte figurait aux articles R*127-4 du Code de la construction et de l'habitation et R*127-7 du Code de la construction et de l'habitation (décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013) (selon les données LEGI de la DILA).
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