1. Le gardiennage et la surveillance des immeubles à usage d'habitation et des locaux administratifs, professionnels ou commerciaux sont régis par le chapitre Ier du titre VII du livre II du code de la sécurité intérieure.
Code de la sécurité intérieure · Article
Article R272-1
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2021.
CodeCode de la sécurité intérieure
Rattachement
Chapitre II : Immeubles d'habitation
- Partie réglementaire
- LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
- TITRE VII : GARDIENNAGE ET SURVEILLANCE DES IMMEUBLES
- Chapitre II : Immeubles d'habitation
IdentifiantLEGIARTI000043944785
Texte parentLEGITEXT000025503132
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