RattachementSection 1 : Surveillance des commerces de détail, des grandes surfaces et des centres commerciaux
Partie réglementaire
LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
TITRE VII : GARDIENNAGE ET SURVEILLANCE DES IMMEUBLES
Chapitre III : Locaux commerciaux et professionnels, garages et parcs de stationnement
Section 1 : Surveillance des commerces de détail, des grandes surfaces et des centres commerciaux
IdentifiantLEGIARTI000028285497
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R273-1 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er janvier 2014)Légifrance →
1. Les exploitants, qu'ils soient ou non propriétaires, de magasins de commerce de détail d'une surface de plancher supérieure à 6 000 m ² ou d'une surface de vente supérieure à 3 000 m ² sont tenus de faire assurer la surveillance des lieux ouverts au public par un service interne de surveillance ou par une entreprise prestataire de services, lorsque ces magasins sont implantés :
2. 1° Soit dans des communes dont la population municipale dépasse 25 000 habitants ;
3. 2° Soit dans des communes insérées dans une zone urbanisée contiguë d'une commune dont la population municipale dépasse 25 000 habitants ;
4. 3° Soit dans un des grands ensembles ou des quartiers mentionnés au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
5. Le dispositif doit comporter au moins la présence d'un agent pendant tout le temps où le magasin est ouvert au public.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2014, ce texte figurait aux articles 2 du décret n°97-47 du 15 janvier 1997 et 1 du décret n°97-46 du 15 janvier 1997 (décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013) (selon les données LEGI de la DILA).
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