TITRE VII : GARDIENNAGE ET SURVEILLANCE DES IMMEUBLES
Chapitre III : Locaux commerciaux et professionnels, garages et parcs de stationnement
Section 4 : Contrôle
IdentifiantLEGIARTI000051910891
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R273-8 du Code de la sécurité intérieure (version du 17 juillet 2025)Légifrance →
1. A la demande du préfet de département ou, à Paris, du préfet de police, les exploitants, qu'ils soient ou non propriétaires, des locaux mentionnés dans le présent chapitre sont tenus de lui faire connaître les dispositions qu'ils ont arrêtées pour assurer le gardiennage ou la surveillance desdits locaux. Le préfet prend les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité des informations ainsi reçues. Il peut faire vérifier sur place la réalité de ces dispositions.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2014, ce texte figurait aux articles 3 du décret n°97-47 du 15 janvier 1997 et 6 du décret n°97-46 du 15 janvier 1997 (décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013) (selon les données LEGI de la DILA).
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