TITRE VII : GARDIENNAGE ET SURVEILLANCE DES IMMEUBLES
Chapitre III : Locaux commerciaux et professionnels, garages et parcs de stationnement
Section 5 : Dispositions pénales
IdentifiantLEGIARTI000028285521
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R273-9 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er janvier 2014)Légifrance →
1. Est puni des peines d'amende applicables aux contraventions de la cinquième classe tout exploitant, qu'il soit ou non propriétaire, de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement qui se soustrait, en violation des dispositions du présent chapitre, à ses obligations de surveillance et de gardiennage.
2. Les mêmes peines sont applicables à tout exploitant, qu'il soit ou non propriétaire, qui ne satisfait pas à l'obligation d'information prévue à l'article R. 273-8 ou qui y satisfait de manière mensongère ou erronée.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2014, ce texte figurait aux articles 4 du décret n°97-47 du 15 janvier 1997 et 7 du décret n°97-46 du 15 janvier 1997 (décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013) (selon les données LEGI de la DILA).
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