Code de la sécurité intérieure · Article

Article R281-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2014.

CodeCode de la sécurité intérieure

Rattachement

Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion

Partie réglementaire
LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
TITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion

IdentifiantLEGIARTI000028285527

Texte parentLEGITEXT000025503132

Référencearticle R281-1 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er janvier 2014)Légifrance →

1. Les articles R. 231-1 à R. 231-16 ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion.

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