Code de la sécurité intérieure · Article

Article R282-2

Article en vigueur depuis le 30 mai 2024.

CodeCode de la sécurité intérieure
Rattachement
Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte
  1. Partie réglementaire
  2. LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
  3. TITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
  4. Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte
IdentifiantLEGIARTI000049609706
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R282-2 du Code de la sécurité intérieure (version du 30 mai 2024)Légifrance →

1. Pour l'application du présent livre à Mayotte :

2. 1° La référence au département est remplacée par la référence au Département de Mayotte ;

3. 2° Les références au préfet du département, au représentant de l'Etat dans le département et au préfet de région sont remplacées par les références au représentant de l'Etat dans le Département de Mayotte ;

4. 2° bis La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;

5. 3° La référence au commandant de groupement de gendarmerie départementale est remplacée par la référence au commandant de la gendarmerie de Mayotte ;

6. 4° La référence au directeur départemental de la police nationale est remplacée par la référence au directeur territorial de la police nationale ;

7. 4° bis La référence à la commission départementale de vidéoprotection est remplacée par la référence à la commission locale de vidéoprotection ;

8. 5° Les mots : “ frontières extérieures ˮ sont remplacés par le mot : “ frontières ˮ ;

9. 6° A l'article R. 252-7, les mots : “ Dans chaque département ” sont remplacés par les mots : “ A Mayotte ” ;

10. 7° A l'article R. 252-11, les mots : " du département " sont supprimés.

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000049609706, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.