Code de la sécurité intérieure · Article

Article R285-3

Article en vigueur depuis le 30 mai 2024, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.

CodeCode de la sécurité intérieure
Rattachement
Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française
  1. Partie réglementaire
  2. LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
  3. TITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
  4. Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française
IdentifiantLEGIARTI000049609589
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R285-3 du Code de la sécurité intérieure (version du 30 mai 2024)Légifrance →

1. Pour l'application des dispositions énumérées aux articles R. 285-1 et D. 285-2 :

2. 1° La référence au département est remplacée par la référence à la Polynésie française ;

3. 2° Les références au préfet de département, au représentant de l'Etat dans le département et au préfet de région sont remplacées par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ;

4. 2° bis Les références à la préfecture du département sont remplacées par la référence au haut-commissariat de la République en Polynésie française ;

5. 3° La référence au préfet de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au haut fonctionnaire de défense et de sécurité ;

6. 3° bis La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;

7. 4° La référence au commandant de groupement de gendarmerie départementale est remplacée par la référence au commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;

8. 5° La référence au directeur départemental de la police nationale est remplacée par la référence au directeur territorial de la police nationale ;

9. 5° bis Les références au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données sont remplacées par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ;

10. 6° La référence à la commission départementale de vidéoprotection est remplacée par la référence à la commission locale de vidéoprotection ;

11. 6° bis Les mots : “ frontières extérieures ˮ sont remplacés par le mot : “ frontières ˮ ;

12. 7° A l'article R. 211-24, les mots : " notamment quand il s'agit des manifestations sportives mentionnées à l'article D. 331-1 du code du sport, " sont supprimés ;

13. 7° bis Aux articles R. 224-1 et R. 224-2, la référence à l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles est remplacée par la référence à la réglementation applicable localement ;

14. 8° A l'article R. 236-16, le mot : " départemental " est supprimé ;

15. 8° bis A.-Aux articles R. 236-32 et R. 236-55, la référence à l'article D. 98-8 du code des postes et des communications électroniques est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;

16. 8° bis (Abrogé) ;

17. 9° A l'article R. 252-7, les mots : " Dans chaque département " sont remplacés par les mots : " En Polynésie française " ;

18. 10° Au 3° de l'article R. 252-8, les mots : " territorialement compétentes " sont remplacés par les mots : " ou l'organisme consulaire local territorialement compétents " ;

19. 11° A l'article R. 252-16, les mots : " recueil des actes administratifs de la préfecture " sont remplacés par les mots : " Journal officiel de la Polynésie française " ;

20. 12° A l'article R. 253-3, le c et les références aux agents mentionnés aux articles L. 531-1, L. 532-1 et L. 533-1 du présent code sont supprimées.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000049609589, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.