1. S'il s'avère que le matériel relève de la compétence du ministre de la défense, au titre de l'article R. 2332-1 du code de la défense, le ministre de l'intérieur lui transmet le dossier de classement dans les meilleurs délais.
Code de la sécurité intérieure · Article
Article R311-3-1
Article en vigueur depuis le 1er août 2018.
CodeCode de la sécurité intérieure
Rattachement
Section 2 : Classement des matériels de guerre, armes et munitions
- Partie réglementaire
- LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
- TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Classement des matériels de guerre, armes et munitions
IdentifiantLEGIARTI000037143866
Texte parentLEGITEXT000025503132
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.