RattachementSection 2 : Classement des matériels de guerre, armes et munitions
Partie réglementaire
LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 2 : Classement des matériels de guerre, armes et munitions
IdentifiantLEGIARTI000045147973
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R311-3-2 du Code de la sécurité intérieure (version du 10 février 2022)Légifrance →
1. Un référentiel général des armes, accessible en ligne, recense, de manière actualisée, l'ensemble des caractéristiques techniques des armes à feu portatives des catégories A, B et C fabriquées, transformées, introduites ou importées sur le territoire national, ainsi que leurs classements respectifs dans le respect des articles R. 311-2 et R. 311-3.
2. Il est mis en œuvre par le ministre de l'intérieur.
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