Code de la sécurité intérieure · Article

Article R311-7

Article en vigueur depuis le 17 juillet 2025.

CodeCode de la sécurité intérieure
Rattachement
Section 4 : Dispositions diverses
  1. Partie réglementaire
  2. LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
  3. TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS
  4. Chapitre Ier : Dispositions générales
  5. Section 4 : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000051910942
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R311-7 du Code de la sécurité intérieure (version du 17 juillet 2025)Légifrance →

1. Les attributions dévolues au préfet de département dans le cadre du présent titre sont exercées, à Paris, par le préfet de police.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000051910942, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.