Code de la sécurité intérieure · Article

Article R312-10-1

Article en vigueur depuis le 29 juin 2024.

CodeCode de la sécurité intérieure
Rattachement
Paragraphe 3 : Décision
  1. Partie réglementaire
  2. LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
  3. TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS
  4. Chapitre II : Acquisition et détention
  5. Section 1 : Dispositions générales
  6. Sous-section 2 : Armes soumises à autorisation
  7. Paragraphe 3 : Décision
IdentifiantLEGIARTI000049817438
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R312-10-1 du Code de la sécurité intérieure (version du 29 juin 2024)Légifrance →

1. Le silence gardé pendant trois mois par l'autorité compétente vaut décision de rejet de la demande d'autorisation.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000049817438, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.