1. Les conditions dans lesquelles peuvent être autorisées, en application de l'article L. 312-2, l'acquisition et la détention des matériels de guerre, armes et éléments d'armes de la catégorie A sont déterminées, par catégorie de personnes intéressées, au paragraphe 6 de la présente sous-section.
Code de la sécurité intérieure · Article
Article R312-20
Article abrogé, en vigueur du 1er décembre 2014 au 23 décembre 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la sécurité intérieure
Rattachement
Paragraphe 5 : Conditions générales de délivrance de l'autorisation
- Partie réglementaire
- LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
- TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS
- Chapitre II : Acquisition et détention
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 2 : Armes soumises à autorisation
- Paragraphe 5 : Conditions générales de délivrance de l'autorisation
IdentifiantLEGIARTI000029655115
Texte parentLEGITEXT000025503132
Aller plus loin
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