RattachementParagraphe 1 : Acquisition et détention d'armes et de munitions
Partie réglementaire
LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS
Chapitre II : Acquisition et détention
Section 2 : Collectionneurs
Sous-section 3 : Obligations du collectionneur titulaire de la carte
Paragraphe 1 : Acquisition et détention d'armes et de munitions
IdentifiantLEGIARTI000037137053
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R312-66-18 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er février 2019)Légifrance →
1. L'acquisition et la détention par des personnes physiques ou morales des armes et de leurs éléments de la catégorie C s'effectuent dans les conditions prévues à la sous-section 3 de la section 1.
Nota : Conformément à l’article 33 VII du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018, les dispositions de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure s'appliquent le premier jour du sixième mois à compter de l'entrée en vigueur dudit décret (1er février 2019).
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