RattachementParagraphe 2 : Conservation et transport
Partie réglementaire
LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS
Chapitre II : Acquisition et détention
Section 2 : Collectionneurs
Sous-section 3 : Obligations du collectionneur titulaire de la carte
Paragraphe 2 : Conservation et transport
IdentifiantLEGIARTI000037137118
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R312-66-20 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er février 2019)Légifrance →
1. Le transport des armes et des éléments que la carte de collectionneur permet d'acquérir et de détenir s'effectue dans les conditions définies par le 4° de l'article R. 315-2.
Nota : Conformément à l’article 33 VII du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018, les dispositions de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure s'appliquent le premier jour du sixième mois à compter de l'entrée en vigueur dudit décret (1er février 2019).
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