1. Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les conditions selon lesquelles est organisée la vente aux enchères mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-9 ainsi que les modalités de répartition du coût de cette vente entre l'Etat et la personne intéressée.
Code de la sécurité intérieure · Article
Article R312-73-1
Article en vigueur depuis le 29 juin 2024.
CodeCode de la sécurité intérieure
Rattachement
Sous-section 2 : Remise d'une arme à l'autorité administrative
- Partie réglementaire
- LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
- TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS
- Chapitre II : Acquisition et détention
- Section 3 : Injonctions préfectorales
- Sous-section 2 : Remise d'une arme à l'autorité administrative
IdentifiantLEGIARTI000049817403
Texte parentLEGITEXT000025503132
Aller plus loin
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