1. Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication, de transfert, d'interconnexion et de suppression des données et informations du traitement font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'auteur, la date, l'heure et la nature de l'opération. Ces informations sont conservées pendant six ans.
Code de la sécurité intérieure · Article
Article R312-89
Article en vigueur depuis le 30 avril 2020.
CodeCode de la sécurité intérieure
Rattachement
Sous-section 2 : Système d'information sur les armes (SIA)
- Partie réglementaire
- LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
- TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS
- Chapitre II : Acquisition et détention
- Section 4 : Fichiers
- Sous-section 2 : Système d'information sur les armes (SIA)
IdentifiantLEGIARTI000041831560
Texte parentLEGITEXT000025503132
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