RattachementSection 5 : Compte détenteur individualisé dans le système d'information sur les armes
Partie réglementaire
LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS
Chapitre II : Acquisition et détention
Section 5 : Compte détenteur individualisé dans le système d'information sur les armes
IdentifiantLEGIARTI000049817459
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R312-92 du Code de la sécurité intérieure (version du 29 juin 2024)Légifrance →
1. Les personnes qui ne sont pas en mesure de procéder elles-mêmes à la création du compte individualisé mentionné à l'article R. 312-91 bénéficient d'un accompagnement leur permettant d'accomplir cette formalité.
2. Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les modalités de ce dispositif d'accompagnement.
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