Code de la sécurité intérieure · Article

Article R313-26-1

Article en vigueur depuis le 1er août 2018.

CodeCode de la sécurité intérieure
Rattachement
Section 4 bis : Refus de conclure une transaction suspecte
  1. Partie réglementaire
  2. LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
  3. TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS
  4. Chapitre III : Fabrication et commerce
  5. Section 4 bis : Refus de conclure une transaction suspecte
IdentifiantLEGIARTI000037142111
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R313-26-1 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er août 2018)Légifrance →

1. Est regardée comme suspecte au sens de l'article L. 313-6 et, par suite, comme susceptible de faire l'objet d'un refus par les personnes physiques ou morales autorisées à exercer les activités mentionnées à l'article L. 313-2 une tentative de transaction à l'occasion de laquelle le client qui la propose :

2. 1° N'est pas en mesure de préciser l'usage qu'il envisage de faire des armes, des munitions ou de leurs éléments, objets de la transaction ;

3. 2° Souhaite l'acquisition d'armes, de munitions ou de leurs éléments dans des quantités inhabituelles ;

4. 3° Sollicite l'acquisition de types d'armes, de munitions ou de leurs éléments inhabituels pour l'usage envisagé ;

5. 4° N'est pas disposé à prouver son identité ou son lieu de résidence ;

6. 5° N'est pas familiarisé avec l'utilisation des armes, munitions ou de leurs éléments ;

7. 6° Insiste pour recourir à certaines méthodes de paiement, notamment, pour des achats importants, en argent liquide.

8. Le signalement, en application du second alinéa de l'article L. 313-6, de toute tentative de transaction suspecte doit intervenir dans un délai de 24 heures à compter de la tentative.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000037142111, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.