RattachementSous-section 1 : Autorisation de fabrication, de commerce et d'intermédiation
Partie réglementaire
LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS
Chapitre III : Fabrication et commerce
Section 6 : Fabrication et commerce des armes, munitions et leurs éléments des catégories A1 et B et intermédiation des armes de toute catégorie, munitions et de leurs éléments
Sous-section 1 : Autorisation de fabrication, de commerce et d'intermédiation
IdentifiantLEGIARTI000034669148
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R313-37 du Code de la sécurité intérieure (version du 11 mai 2017)Légifrance →
1. Doivent être portés sans délai à la connaissance du ministre de l'intérieur :
2. 1° Tout changement dans :
3. a) La nature juridique de l'entreprise titulaire d'une autorisation ;
4. b) La nature ou l'objet de ses activités ;
5. c) Le nombre ou la situation des établissements ;
6. d) L'identité ou les qualités juridiques d'une ou plusieurs des personnes mentionnées aux articles R. 313-29 et R. 313-32, notamment leur nationalité ;
7. 2° Toutes cessions d'actions ou de parts sociales susceptibles de transférer à des ressortissants étrangers le contrôle des entreprises mentionnées au c du 2° du I de l'article R. 313-29 et à des ressortissants d'autres Etats que les Etats membres de l'Union européenne ou les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen le contrôle des entreprises mentionnées au b du 2° du I du même article ;
8. 3° La cessation totale ou partielle de l'activité autorisée.
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