1. Le préfet peut également, avant de statuer saisir l'agence régionale de santé, dans le respect des règles du secret médical, afin de s'assurer que le demandeur n'est pas au nombre des personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article R. 313-6.
Code de la sécurité intérieure · Article
Article R313-6-1
Article en vigueur depuis le 6 juillet 2023.
CodeCode de la sécurité intérieure
Rattachement
Sous-section 2 : Agrément d'armurier
- Partie réglementaire
- LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
- TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS
- Chapitre III : Fabrication et commerce
- Section 1 : Accès à la profession d'armurier
- Sous-section 2 : Agrément d'armurier
IdentifiantLEGIARTI000047786862
Texte parentLEGITEXT000025503132
Aller plus loin
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