Chapitre VI : Acquisition, détention et transferts au sein de l'Union européenne, importations et exportations
Section 2 : Régime de droit commun relatif à l'acquisition, à la détention et aux transferts au sein de l'Union européenne
Sous-section 2 : Transfert entre Etats membres
Paragraphe 3 : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000037144632
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R316-23-1 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er août 2018)Légifrance →
1. Le transfert d'armes à feu, de munitions et de leurs éléments des catégories A1, B et C d'un autre Etat membre vers la France peut être suspendu pour une durée maximale de six mois par arrêté conjoint du ministre chargé des douanes et du ministre de l'intérieur pour des raisons de protection des intérêts essentiels d'ordre public ou de sécurité nationale.
2. Cet arrêté précise les caractéristiques techniques des armes, munitions et de leurs éléments visés par la mesure de suspension.
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