RattachementSous-section 3 : Obligations des exportateurs
Partie réglementaire
LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS
Chapitre VI : Acquisition, détention et transferts au sein de l'Union européenne, importations et exportations
Section 6 : Exportation des armes à feu, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et D
Sous-section 3 : Obligations des exportateurs
IdentifiantLEGIARTI000034671308
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R316-50 du Code de la sécurité intérieure (version du 11 mai 2017)Légifrance →
1. Lorsqu'une exportation doit être réalisée sous le couvert d'une autorisation délivrée par un autre Etat membre de l'Union européenne, l'exportateur fournit, à la demande du service des douanes, une traduction de cette autorisation et des documents l'accompagnant.
2. Lorsqu'une exportation doit être réalisée sous le couvert de l'une des procédures simplifiées prévues au 2 de l'article 9 du règlement du 14 mars 2012 mentionné à l'article R. 316-38 mise en place par un autre Etat membre de l'Union européenne, l'exportateur fournit, à la demande du service des douanes, la preuve qu'il bénéficie de cette procédure simplifiée.
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