1. L'accord préalable à l'acquisition à titre personnel d'une arme, de munitions et de leurs éléments des catégories A ou B dans un autre Etat membre par une personne résidant en France est donné par le préfet du département du lieu de domicile.
Code de la sécurité intérieure · Article
Article R316-6
Article en vigueur depuis le 1er août 2018.
CodeCode de la sécurité intérieure
Rattachement
Paragraphe 2 : Acquisition dans un autre Etat membre par une personne résidant en France
- Partie réglementaire
- LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
- TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS
- Chapitre VI : Acquisition, détention et transferts au sein de l'Union européenne, importations et exportations
- Section 2 : Régime de droit commun relatif à l'acquisition, à la détention et aux transferts au sein de l'Union européenne
- Sous-section 1 : Acquisition et détention
- Paragraphe 2 : Acquisition dans un autre Etat membre par une personne résidant en France
IdentifiantLEGIARTI000037144669
Texte parentLEGITEXT000025503132
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