RattachementSection 4 ter : Acquisition, cession ou transfert de domicile à l'étranger
Partie réglementaire
LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS
Chapitre VII : Dispositions pénales
Section 4 ter : Acquisition, cession ou transfert de domicile à l'étranger
IdentifiantLEGIARTI000045145408
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R317-12-4 du Code de la sécurité intérieure (version du 10 février 2022)Légifrance →
1. Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour toute personne mentionnée à l'article R. 312-91 qui transfère son domicile hors du territoire national, de ne pas en faire la déclaration dans les conditions prévues à l'article R. 314-23.
Nota : Conformément à l’article 1 de l’arrêté du 8 février 2022 (NOR : INTA2203544A), ces dispositions sont applicables aux personnes physiques titulaires d'un permis de chasser et qui sont détentrices d'armes ou souhaitent acquérir et détenir des armes à compter du 10 février 2022.
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