RattachementSous-section 2 : Commission consultative des établissements de jeux
Partie réglementaire
LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS
Chapitre Ier : Casinos
Section 1 : Autorisation d'ouverture et d'exploitation de jeux
Sous-section 2 : Commission consultative des établissements de jeux
IdentifiantLEGIARTI000042949769
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R321-10-1 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er janvier 2021)Légifrance →
1. Le président de la commission peut percevoir une indemnité forfaitaire pour chacune des séances de la commission qu'il a présidée, dans la limite d'un plafond annuel.
2. Le montant de l'indemnité et du plafond annuel est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
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