1. Le mandat des membres de la commission autres que son président est gratuit, sous réserve du remboursement des frais de déplacement et de séjour, dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
Code de la sécurité intérieure · Article
Article R321-10-2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.
CodeCode de la sécurité intérieure
Rattachement
Sous-section 2 : Commission consultative des établissements de jeux
- Partie réglementaire
- LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
- TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS
- Chapitre Ier : Casinos
- Section 1 : Autorisation d'ouverture et d'exploitation de jeux
- Sous-section 2 : Commission consultative des établissements de jeux
IdentifiantLEGIARTI000042949772
Texte parentLEGITEXT000025503132
Aller plus loin
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