Code de la sécurité intérieure · Article

Article R321-21-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

CodeCode de la sécurité intérieure
Rattachement
Paragraphe 1 : Agréments ministériels
  1. Partie réglementaire
  2. LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
  3. TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS
  4. Chapitre Ier : Casinos
  5. Section 2 : Appareils et matériels de jeux
  6. Paragraphe 1 : Agréments ministériels
IdentifiantLEGIARTI000042950310
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R321-21-2 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er janvier 2021)Légifrance →

1. Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes d'agrément des personnes mentionnées à l'article R. 321-21-1 vaut décision de rejet.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2021, ce texte figurait à l'article R321-26 (décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020, art. 4) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000042950310, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.