Code de la sécurité intérieure · Article

Article R321-21-4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

CodeCode de la sécurité intérieure
Rattachement
Paragraphe 1 : Agréments ministériels
  1. Partie réglementaire
  2. LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
  3. TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS
  4. Chapitre Ier : Casinos
  5. Section 2 : Appareils et matériels de jeux
  6. Paragraphe 1 : Agréments ministériels
IdentifiantLEGIARTI000042950193
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R321-21-4 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er janvier 2021)Légifrance →

1. Les interdictions prévues à l'article R. 321-33 sont applicables aux personnes physiques assurant la maintenance des machines à sous et des postes de jeux électroniques et mentionnés aux articles L. 321-5 et R. 321-21-1.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000042950193, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.