Code de la sécurité intérieure · Article

Article R321-31

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

CodeCode de la sécurité intérieure

Rattachement

Sous-section 2 : Personnel des jeux des casinos régis par l'article L. 321-1

Partie réglementaire
LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS
Chapitre Ier : Casinos
Section 4 : Fonctionnement des casinos
Sous-section 2 : Personnel des jeux des casinos régis par l'article L. 321-1

IdentifiantLEGIARTI000042988602

Texte parentLEGITEXT000025503132

Référencearticle R321-31 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er janvier 2021)Légifrance →

1. Le directeur responsable du casino, les membres du comité de direction, les employés de jeux, les agents de sécurité accédant aux salles de jeux et les agents de vidéosurveillance sont agréés par le ministre de l'intérieur préalablement à leur entrée en fonctions.

2. Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'agrément vaut rejet.

Numérotation : Jusqu'au 1er janvier 2021, le numéro R321-31 portait un autre texte (« Le directeur responsable du casino engage, rémunère et… »), devenu l'article R321-31-1 (décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020, art. 4). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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